Veille juridique
Cette veille juridique se veut un petit survol de l’actualité des jugements en droit du travail. Ce coup d’œil quadrimestriel se focalise sur des sujets d’intérêt pour nos cadres car il est bon de « savoir pour prévoir, afin de pouvoir ».
Veille de Janvier à Mai 2021
Un gestionnaire mine ouvertement l’autorité de son employeur et écope d’une rétrogradation, laquelle il refuse. L’employeur procède à la fin de son emploi. Le Tribunal maintient le congédiement.
Dans l’affaire Pilon c. Matériaux Pont Masson inc., le TAT avait à déterminer la justesse du congédiement imposé à un gérant de succursale occupant un poste au sein du personnel d’encadrement de l’entreprise. Son dossier disciplinaire ne présentait aucune tâche depuis ses six années de service auprès de l’employeur. Les manquements qui lui étaient reprochés avaient tous trait à son refus d’adhérer à la démarche de redressement de l’entreprise par le nouveau directeur de succursale. Le gérant refusait d’effectuer les nouvelles tâches requises par le directeur de succursale et s’affairait à dénigrer les changements mis en œuvre devant les employés. Les propos qu’il véhiculait avaient pour effet de saper les nouvelles orientations préconisées par l’employeur. L’employeur avait alors décidé de le démettre de ses fonctions de cadre en lui proposant néanmoins un poste de niveau inférieur. Le gérant avait toutefois refusé cette proposition, (…lire la suite)
Une entente (transaction) signée avec son employeur n’empêche pas un chargé de projet de contester sa fin d’emploi.
Dans l’affaire Labranche c. Entreprise Venise Peinture inc., le Tribunal administratif du travail (ci après « TAT ») a analysé un moyen préliminaire soulevé par l’employeur, lequel invoquait qu’une transaction avait mis fin au litige entre les parties. Le litige en question concernait la fin d’emploi du plaignant, qui contestait celle-ci au moyen d’une plainte déposée en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. Une plainte en harcèlement psychologique avait également été déposée par le plaignant. Dans les jours suivant le congédiement, les parties ont signé un document préparé par l’employeur traitant de certaines modalités de la fin d’emploi. (…) L’employeur soulevait que ce document constituait une transaction qui empêchait le plaignant de saisir le TAT de ses plaintes. (…lire la suite)
- Décision : Raby c. Sobeys Québec Inc., 2019 QCCS 3927 / Sobeys Québec Inc. c. Monic Raby, 2021 QCCA 635
Face à l’abolition de son poste durant son congé de maladie, le cadre refuse le poste inférieur offert par son employeur. Le cadre allègue un congédiement déguisé et il gagne sa cause.
Alors que l’employée était en congé de maladie, son poste de directrice de gestion de projets a été aboli à la suite d’une restructuration. Un poste de chef de gestion de projets lui a été offert par l’employeur, plutôt qu’un poste de directrice. Il apparaissait toutefois de la preuve que le poste de chef de gestion de projets comportait une diminution significative du revenu, un régime de retraite moins avantageux et la perte d’avantages importants.(…) Par voie de mise en demeure, l’employée a indiqué à l’employeur son refus d’accepter le nouveau poste de chef de gestion de projets, considérant que celui-ci était une rétrogradation par rapport à son ancien poste(…lire la suite)