Des réponses à vos questions

Quels sont les critères d’admissibilité ?

Toute personne à l’emploi de la Ville de Montréal, exerçant une fonction de cadre ou possédant ce statut, peut adhérer à l’Association.

Sont cependant inadmissibles les personnes occupant l’un des emplois suivants :
* Directeur général
* Directeur général adjoint
* Directeur de service
* Directeur d’arrondissement
* Directeur en arrondissement responsable de la fonction ressources humaines
* Cadre et cadre-conseil en arrondissement œuvrant en ressources humaines
* Directeur et adjoint au directeur général
* Contrôleur général, cadre et cadre-conseil sous sa responsabilité
* Cadre et cadre-conseil en droit du travail au Service des affaires juridiques
* Directeur, cadre et cadre-conseil au Service des ressources humaines
* Cadre et cadre-conseil au Bureau de l’inspecteur général
* Cadre et cadre-conseil œuvrant auprès des Élus municipaux

Quel est le coût de l’adhésion ?

Pour adhérer à l’Association, toute personne admissible doit s’acquitter de la cotisation de 13,00 $ par semaine et prélevée sur la paie. Elle est donc déductible d’impôt et apparaît aux relevés fiscaux T4 fédéral et Relevé 1 provincial.

Puis-je me retirer à tout moment ?

Un membre peut en tout temps mettre fin à son adhésion et se retirer de l’Association sur un préavis écrit de 30 jours dûment adressé et transmis au secrétaire.

Quels sont les principaux services offerts par l’ACMM à ses membres ?

L’ACMM offre à ses membres :

• une tribune pour faire valoir leurs droits auprès de la Ville de Montréal
• des activités de perfectionnement professionnel
• des occasions de réseautage
• des services juridiques (conseil et représentation) en droit du travail et de l’emploi.

Est-ce que tous les cadres peuvent assister aux activités de réseautage ?

Ces activités sont réservées aux membres seulement.

Quels sont les services juridiques qu’un membre peut obtenir en s’adressant à l’ACMM?

L’ACMM offre des services juridiques à ses membres qui sont confrontés à une décision de la Ville de Montréal :

• qui les affecte personnellement,
• qui concerne le droit du travail et de l’emploi, et
• qui ne peut être résolue de manière adéquate et satisfaisante par des mécanismes administratifs internes.

Les services juridiques concernent les droits des membres en matière de droit du travail et de l’emploi. Ces services ne visent pas :

• les recours en libelle diffamatoire
• la défense face à des accusations d’actes criminels ou d’infractions statutaires à des lois
• tous les recours de nature civile ou autre, qui ne concernent pas le droit du travail et de l’emploi

Comment savoir si je suis admissible aux services juridiques offerts par l’ACMM ?

Pour savoir si vous êtes admissible, vous devez soumettre votre demande à la permanence de l’ACMM en fournissant tous les renseignements et documents pertinents. Un processus d’analyse et d’évaluation permettra de déterminer votre admissibilité et vous serez informés de la décision.

Pour être admissible à ce service, le nouveau membre doit être inscrit et avoir versé sa cotisation depuis au moins six mois sans interruption. De plus, le motif du recours aux services juridiques doit être lié à des événements survenus après les premiers six mois de l’adhésion initiale du membre ou de sa réinscription.

Pour soumettre une demande de services juridiques, nous vous invitons à nous acheminer le formulaire de demande de soutien disponible en cliquant ici. Il est important de communiquer auprès de l’Association au 514-499-1130 ou à acmm@acmm.qc.ca afin de valider la réception de votre formulaire.  L’Association accuse réception des demandes de soutien dans les 24 heures habituellement.

Qui fournit les services juridiques offerts par l’ACMM ?

Ces services sont offerts par deux cabinets d’avocats chevronnés en droit du travail et de l’emploi, notamment dans le monde municipal :

• Me Marco Gaggino et Me Elena Fournier, du cabinet Marco Gaggino, avocat
• Me Denis Monette des Services juridiques Denis Monette inc.

Cette diversité permet de répondre aux besoins de plusieurs cadres tout en évitant les conflits d’intérêts.

Quel contrôle ou suivi exerce l’ACMM sur les services juridiques offerts au membre par l’avocat retenu ?

Dès qu’un mandat démarre avec un avocat référé, il appartient au cadre concerné et à son avocat, en collaboration avec l’ACMM, d’en assurer la gestion et de prendre toutes les décisions requises jusqu’à ce qu’une solution négociée ou une décision finale survienne. À ce sujet, le membre doit signer une convention de prêt et d’aide matérielle. L’ACMM assure un soutien tout au long des procédures grâce à sa technicienne juridique qui assiste l’avocat dans son travail.

Tous les documents et les échanges entre le membre, son avocat et l’ACMM sont entièrement confidentiels.

Pourquoi l’ACMM accepte-t-elle de fournir des services juridiques à des cadres qui, selon ce qu’on peut lire à l’occasion dans les médias, ont eu des comportements pour le moins répréhensibles ?

Pour traiter équitablement tous ses membres et assurer le respect des processus judiciaires applicables, l’ACMM adopte, face à toutes les demandes qui lui sont soumises, une neutralité complète à l’égard du ou des cadres concernés.

L’ACMM n’est pas un tribunal ni un organisme de révision administrative. Sa mission est de favoriser le développement de ses membres et de les appuyer dans la défense de leurs droits. Elle doit demeurer neutre à l’égard des dossiers juridiques de tous ses membres.

Lorsqu’un membre fait appel aux services juridiques offerts par l’ACMM, doit-il verser une contribution pour acquitter une partie des honoraires, en plus du versement de sa cotisation annuelle ?

Les services juridiques offerts aux membres sont en grande partie défrayés par l’ACMM. Par ailleurs, une entente de prêt et d’aide matérielle est conclue entre le membre et l’ACMM au moment d’un recours juridique.

Cependant, le nombre de dossiers et le coût des honoraires liés à la défense des droits des membres et aux expertises ont augmenté considérablement au cours des dernières années.

Afin de contrôler ce poste budgétaire pour pouvoir maintenir le service, l’ACMM doit gérer rigoureusement la nature des dossiers, les balises d’admissibilité, ainsi que les services offerts et le suivi des mandats.

D’ailleurs, lorsqu’un membre détient une assurance juridique, l’ACMM lui demande de déclarer le litige auprès de son assureur afin que certains frais soient remboursés à l’Association.