Régime de retraite
Informations utiles
Fonds de stabilisation
La cotisation au fonds de stabilisation (1 % du salaire qui est compris dans la cotisation de 2,4 %) est déductible d’impôt au même titre que la cotisation régulière (ces cotisations paraîtront sur votre T4). Le fait que cette cotisation soit présentée séparément sur votre talon de paie ne modifie pas le traitement fiscal de cette cotisation.
Entente de principe
Lors de l’assemblée générale spéciale tenue le 30 mars 2016, les membres ont voté à majorité en faveur de l’entente de principe concernant la restructuration du régime de retraite.
Administration du régime de retraite
Le Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal est administré par une Commission. Le Règlement intérieur régit le fonctionnement et la gouvernance de la Commission conformément aux exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La Commission élabore la Politique de placement.
Loi 15
Le projet de loi no 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, a été adopté le 4 décembre 2014 à l’Assemblée nationale. Parmi les amendements adoptés, on y trouve :
- La possibilité de partager la part des déficits imputables aux participants actifs selon un partage 45/55 plutôt que 50/50.
- La possibilité que la part des déficits imputables aux participants actifs soit assumée par une cotisation supplémentaire plutôt qu’uniquement par une réduction de prestations du régime.
- Une hausse possible du plafond de 18 % des salaires au coût du service courant selon divers facteurs d’ajustements démographiques. De plus, la cotisation au fonds de stabilisation est désormais exclue de ce plafond.
Cette loi oblige maintenant la restructuration de tous les régimes à prestations déterminées du secteur municipal. L’ACMM a débuté les négociations Ville concernant le régime de retraite de ses membres. Une entente doit être conclue entre les deux parties au cours des 12 prochains mois. Deux prolongations de la période de négociation de trois mois chacune peuvent être demandées au ministre. À défaut d’entente, un arbitre tranchera dans les 6 mois suivants.